PLF2025 et « loi spéciale de finances » : le Conseil d'État exclut l'introduction de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu

11/12/2024 Par La rédaction
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Dans un contexte politique et institutionnel particulièrement sensible, le Conseil d'État vient d'apporter des précisions concernant les conditions de mise en œuvre d'une loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la  loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution. Cette consultation intervient dans une situation exceptionnelle où le Gouvernement est démissionnaire suite à l'adoption d'une motion de censure le 4 décembre 2024.

 

Pour mémoire,

  • l’article 47 de la Constitution prévoit, en cas de non-promulgation à temps de la loi de finances, que le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts existants et ouvre par décret les crédits correspondant aux « services votés ».
  • L’article 45 de la LOLF organise la procédure à suivre dans cette situation exceptionnelle, permettant notamment le dépôt d’une « loi spéciale » autorisant la poursuite de la perception des impôts existants.

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