Cet amendement adopté par la commission des Finances pour le projet de loi de Finances 2025 vise à aligner le traitement fiscal des transmissions de contrats d'assurance-vie sur celui des successions en ligne directe, mettant fin à un avantage fiscal longtemps considéré comme excessif.
Actuellement, et en application de l'article 990-I du CGI l'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal particulièrement favorable lors des successions. Pour les versements effectués avant 70 ans, une exonération s'applique jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, le prélèvement est de 20% jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25% au-delà.
Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant) est le suivant :
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