Les sénateurs ont posé le 7 juillet 2022 plusieurs questions au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Nous avons sélectionné les questions fiscales qui présentent un intérêt.
Question écrite n° 00328 de la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative à l'exonération de plus-value immobilière au titre de l'article 150-U-II-2 du CGI
La sénatrice des Français de l'étranger demande au ministre d'étendre l'exonération de plus-values prévue à l'article 150-U-II-2° du CGI (Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents) aux associés non-résidents d'une SCI.
Question écrite n° 00356 de la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative aux droits de partage prévus à l'article 746 du CGI
La question n'est pas nouvelle puique la sénatrice a posé la même question le 14 avril dernier. Le changement de législature ayant rendu caduque la question, la sénatrice vient de renouveler sa demande.
Lire l'article que nous avons consacré à cette question : Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
Question écrite n° 00015 du sénateur Damin Regnard publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative à l'absence de convention fiscale liant la France et l'Uruguay
À ce jour il n'existe aucune convention fiscale liant la France et l'Uruguay. Cette situation introduit, de fait, une différence de traitement entre les contribuables expatriés. Le sénateur a demandé au ministre la raison pour laquelle cette convention n'a pas encore pu être signée et si elle est susceptible d'être signée prochainement.
Question écrite n° 00360 de la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative à la négociation d'une convention fiscale entre la France et Djibouti
La sénatrice a demandé au ministre si un calendrier pour la mise en œuvre de cette convention a été arrêté avec ses homologues à Djibouti.
Question écrite n° 00330 de la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative au régime fiscal d'impatriation
L'article 155 B du CGI exonère , sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.
La sénatrice demande au ministre :
- si une personne qui, au cours de la cinquième année précédant son impatriation, a effectué un changement de domiciliation hors de France peut prétendre au bénéfice du régime spécial d'imposition ou si elle doit attendre une année supplémentaire afin de comptabiliser cinq années complètes hors de France.
- si les avantages fiscaux inhérents au régime d'impatriation sont inclus dans le plafonnement global des avantages fiscaux pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- si la cession de cryptomonnaie est concernée par l'exonération d'impôt à hauteur de 50 % des plus-values de cession de valeur mobilières de source étrangères tels que le prévoit l'article 155 B-II-c du CGI, régissant le dispositif fiscal de l'impatriation.
Question écrite n° 00015 du sénateur Ronan Le Gleut publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative à la double imposition des retraités français vivant en Italie
En vertu de l'article 18 de la convention franco-italienne, les pensions de retraite payées en application de la législation sur la sécurité sociale ne sont imposables que dans le pays qui les verse. Compte tenu de difficultés apparues pour l'application de cet article 18, un échange de lettres en date du 20 décembre 2000 avait arrêté une position commune, actant que pour la France, cela recouvrait toutes les pensions dites publiques, issues de droits acquis dans le cadre des régimes de base de la sécurité sociale, des régimes complémentaires à caractère obligatoire, du régime de l'assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale destiné à permettre le maintien des salariés expatriés à un régime de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d'adhérer ; l'ensemble des régimes concernés étant listé dans une annexe.
Or, depuis le début de l'année 2021, l'administration fiscale italienne a adressé des redressements fiscaux au titre de l'année 2015, à plusieurs dizaines de résidents italiens percevant des pensions françaises. Comme le souligne le senateur, Cette situation de double imposition s'explique peut-être par un changement de nom de certaines caisses de retraite par rapport celui figurant dans l'annexe BOI-ANNX-000341
Le parlementaire a interrogé le Gouvernement afin qu'il se mette en relation avec son homologue italien pour rétablir une situation sans double imposition.
Question écrite n° 00189 du sénateur Jérôme Bascher publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative à l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI)
Lire l'article que nous avons consacré à cette question : Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat
Question écrite n° 00409 du sénateur Mickaël Vallet publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative à l'exonération Dutreil (Art 787 B du CGI)
Lire l'article que nous avons consacré à cette question : Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !
Question écrite n° 00190 du sénateur Jérôme Bascher publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative au régime fiscal et social des indemnités de licenciement des fonctionnaires et contractuels de droit public
Aujourd'hui, les fonctionnaires ou les agents contractuels, qui peuvent être licenciés, notamment pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle, et, ainsi percevoir une indemnité de licenciement, voient leur indemnité de licenciement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales contrairement à celles des salariés du secteur privé qui sont totalement ou partiellement exonérées d'impôt et de cotisations.
Le sénateur a donc demandé au ministre les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé.