Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !

04/07/2022 Par La rédaction
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L'équipe parlementaire du sénateur Mickaël Vallet vient de nous préciser qu'elle avait renouvelé la question - frappée de caducité - par laquelle le parlementaire demande au Gouvernement de tirer les conséquences, en matière d'exonération Dutreil,  de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à l'absence de maintien des activités dutreillables (Holding animatrice) jusqu'à l'issue des engagements de conservation.

 

 

Pour mémoire, dans un arrêt

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