L'équipe parlementaire du sénateur Mickaël Vallet vient de nous préciser qu'elle avait renouvelé la question - frappée de caducité - par laquelle le parlementaire demande au Gouvernement de tirer les conséquences, en matière d'exonération Dutreil, de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à l'absence de maintien des activités dutreillables (Holding animatrice) jusqu'à l'issue des engagements de conservation.
Pour mémoire, dans un arrêt en date du 25 mai 2022, la Cour de cassation, a concernant un engagement Dutreil portant sur les titres d’une Holding animatrice, jugé que la loi n’imposait pas que la société tête de groupe conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation.
Ainsi, pour la Cour de cassation, seules les conditions expressément prévues par la loi (Caractère animateur de la Holding au moment du décès, conservation des titre par les héritiers bénéficiaires de l’exonération, et respect de la condition tenant aux fonctions de direction) doivent être respectées. Imposer que la société Holding conserve sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation rajouterait une condition non prévue par la loi.
Nous avions à l'époque rappelé qu'en se prononçant ainsi, la Cour de Cassation condamnait les commentaires définitifs relatifs à l’exonération Dutreil et publiés par l’administration en décembre dernier :
Si l'on a pu, dans un premier temps, se réjouir de cette décision qui condamne l'interprétation "ultra legem" de la doctrine administrative relativement à la fonction d'animation, force est de constater qu'elle ne fait qu'accentuer l'insécurité juridique attachée aux pactes Dutreil.
Plus encore, le sénateur de la Charente-Maritime s'est, dans le cadre d'une question déposée le 30 juin, ému de cette décision qui, selon lui porte atteinte à l'esprit même du dispositif.
En l'état, les contribuables peuvent donc mettre fin à l'activité éligible au dispositif exercée par la société dont les titres sont transmis avant la fin des engagements de conservation, sans que le bénéfice de l'exonération ne soit remis en cause (sauf éventuelle application des dispositifs de répression de l'abus de droit prévus aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales), de sorte que le dispositif ne répond plus à l'objectif de pérennisation des entreprises familiales qui le justifiait.
Il a donc demandé au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de faire connaître les projets et intentions du Gouvernement pour éviter le dévoiement du dispositif à des fins d'optimisation fiscale dépourvue de justification économique.
En raison du changement de législature, cette question capitale en matière de pacte Dutreil, a été frappée de caducité.
Nous avons donc interrogé le sénateur Vallet afin de savoir s'il envisageait de renouveler sa question.
L'équipe parlementaire, trés diligente, nous a répondu positiviement, en nous précisant que la question avait été redéposée ce matin.
Nous attendons donc que le Gouvernement se positionne sur la question dans les prochains jours ou les prochaines semaines.
Malheureusement beaucoup trop de questions aux enjeux fiscaux indiscutables font les frais de cette caducité automatique à la faveur d'un changement de gouvernement ou de législature. En effet, si le parlementaire ne prend pas l'initiative de renouveller sa question, celle-ci disparait définitivement...un changement de règles s'impose
Affaire à suivre...