En 2001, le Président du Comité a été saisi de 21 affaires.
S'agissant des droits d'enregistrement, les ventes d’immeubles dissimulant des donations, les donations successives et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent 47 % de la totalité des dossiers examinés.
En outre, le Comité s’est prononcé à nouveau sur un montage juridique ayant permis d’éluder les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur une cession d’immeuble et de fonds de commerce (cf. affaire 2001-5 en annexe II à rapprocher de l’affaire 98-5 figurant dans le rapport établi au titre de l’année 1998).
Par ailleurs, le Comité a été amené à examiner diverses affaires dont les plus caractéristiques concernent :
a) des montages destinés à bénéficier abusivement du report d’imposition prévu par l’ancien article 160 I ter 4 du CGI (cf. affaires n° 2000-16, 17 et 20 en annexe III) L’ancien article 160 I ter 4 prévoyait que l’imposition de la plus-vlue réalisée en cas d’échange de droits sociaux résultant notamment d’apport de titres à une société soumise à l’IS pouvait être reportée. Dans les affaires n°s 2000-16, 2000-17 et 2000-20, le Comité a estimé que les apporteurs avaient bénéficié indûment du report d’imposition (ou de l’exonération définitive de la plus-value) dans la mesure où la décision de céder les titres en cause était antérieure à l’opération d’échange et que l’opération s’était bien traduite dans un bref délai par la cession à titre onéreux des titres logés dans la société contrôlée par les groupes familiaux (le Comité a ainsi confirmé l’avis qu’il avait rendu dans l’affaire 1998-18, cf rapport établi au titre de 1998).
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