Dans le cadre des débats à l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi " Industrie verte" les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pour les entreprises bénéficiaires de l’argent public.
Le projet de loi " Industrie verte" vise à réindustrialiser la France, tout en favorisant la transition écologique, en accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et en améliorant le financement de la transition écologique.
Afin de faciliter la planification industrielle dans les territoires, l’article 1er du projet de loi ajoute au contenu des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) des objectifs en matière de développement industriel. Il prévoit que le Sraddet fixe des objectifs de moyen et de long termes en matière de développement industriel, notamment pour la localisation des constructions correspondantes.
Après cet article 1, des députés avaient déposé un amendement visant à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants.
Dans le cadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’État a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activités économiques et des emplois, ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique.
Cet amendement prévoyait qu’en contrepartie des aides versées, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide :
- un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées ;
- une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégie bas-carbone définie dans le Code de l’environnement ;
- un plan de transition comportant un plan d’investissements permettant de mettre en oeuvre cette stratégie.
Cette mesure concernait les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250).
Cet amendement était issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres, en particulier le WWF.
A l'issue des premiers jours de débats à l'Assemblée Nationale l'amenement 1549 a été rejeté.