La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI par laquelle elle rappelle que la privation pour une société commerciale d’un chiffre d’affaires qu’elle avait pourtant réalisé et facturé constitue pour elle, nécessairement, un désinvestissement.
Il ressort des dispositions des articles 109 et 110 du CGI que tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l’entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabilisées ou de charges non engagées dans l’intérêt de l’exploitation, et qui sont donc sortis du patrimoine social sous quelque forme que ce soit, sont présumés constituer des revenus distribués.
L'article 109-1-1° du CGI institue ainsi une présomption de distribution qui a une portée générale et qui s'applique aux bénéices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont, en fait, transférés non seulement aux associés et actionnaires, mais même dans certains cas à des tiers....