La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CADF/AC n° 2/2017).
Les trois affaires concernent des situations au titre desquelles l’administration fiscale a mis en oeuvre de procédure de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L64 du LPF estimant que les actes passés devaient s’analyser en donation déguisée.*
Affaire n° 2016-16 concernant la SCI X
M. A et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, gèrent leur patrimoine immobilier à travers plusieurs sociétés dont la SCI X.
Celle-ci a été constituée le 15 mai 1998 par M. A et sa mère Mme B. Le 26 octobre 1998, puis le 6 février 2006, ces deux associés ont vendu la totalité de leurs parts à Mme A, épouse de M. A, qui en est ainsi devenue l’associée unique.
Aux termes d’un acte notarié en date du 28 ao&ucrc;t 2009, M. A a cédé la pleine propriété d’un ensemble immobilier situé à Paris à la SCI X.
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