Le verrou de Bercy, codifié sous l’article L.228 du LPF prévoit que l’auteur d’une infraction fiscale ne peut être poursuivi que sur plainte de l’administration.
La proposition de loi n° 376 (présentée par Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain) propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également la commission des infractions fiscales et donc l’autorisation donnée par cette commission au dépôt de plaintes par l’administration fiscale. Ils proposent de renvoyer, comme pour n’importe quel délit, au procureur de la République le soin d’apprécier les suites à donner aux faits constitutifs de fraude fiscale.
Soulignons que l’Assemblée nationale a pour sa part créé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, do les procédures de poursuite des infractions fiscales, dont les travaux sont en cours. Elle rendra ses conclusions la semaine prochaine.
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