Les députés ont adopté en Commission un amendement N°II-CF275 au PLF2017 autorisant l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
Eu égard à l’ampleur de la fraude fiscale (Affaires « HSBC », « UBS », « Panama papers » ou « Bahamas papers ») la lutte contre les montages fiscaux opaques de grande envergure constitue une priorité absolue du Gouvernement.
Dans ce contexte, des députés ont souligné que «la possibilité pour l’administration fiscale de rémunérer des aviseurs, à l’instar des administrations des grands pays de l’OCDE» , permettrait «la poursuite et l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale tant sur le plan national que sur le plan international.»
«La possibilité pour l’administration de émunérer des aviseurs poursuit donc les deux objectifs fondamentaux :
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