Lors de l’examen au PLF2022, les députés ont adopté un amendement visant à instituer un nouveau régime de sanction en cas de manquement aux règles de facturation entre professionnels.
Pour mémoire, les professionnels ont l’obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l’article 289 du CGI, de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI ou de l’article 242 undecies de la même annexe.
L’article 1737-I-3 du CGI sanctionnait le non-respect de cette obligation par une amende de 50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une facture. L’amende était réduite à 5 % lorsque le fournisseur apportait, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, a déclaré contraire à la Constitution cette amende fiscale.
Les députés ont adopté nouveau régime qui modère systématiquement le taux de la sanction, en instituant des plafonds différenciés selon que la transaction a été ou non comptabilisée.
Le fait de ne pas délivrer une facture et de ne pas comptabiliser la transaction serait sanctionné comme suit :
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Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut pas excéder 375 000 € par exercice;
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Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % et ne peut pas excéder 37 500 € par exercice ;
Les députés ont décidé d’appliquer le même régime au défaut de production de la note prévue à l’article 290 quinquies du CGI en matière de travaux immobiliers fournis à des particuliers par un redevable de la TVA
L’article 290 quinquies du CGI prévoit que toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la TVA doit faire l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties, la nature et la date de l’opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la TVA. L’original de cette note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix. Le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l’administration.
Ce nouveau régime s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 aux procédures de vérification et contentieux en cours, s’agissant de dispositions de sanction moins sévères que celles auxquelles elles se substituent.