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L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 26 mai 2021

Crédit photo : herreneck - stock.adobe.com

Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution

Les professionnels ont l’obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l’article 289 du CGI, de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI ou de l’article 242 undecies de la même annexe.

L’article 1737-I-3 du CGI sanctionne le non-respect de cette obligation par une amende de 50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une facture.

L’amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 26 février dernier par le Conseil d’État (décision n° 443476 du 24 février 2021) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question était relative à la conformité à la Constitution des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 1737 du CGI.

Pour les sages la sanction contestée est manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté. Il ont donc décidé qu’elle devait être déclarée contraire à la Constitution.

Article 1er. - Le quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités, est contraire à la Constitution.

Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions contestées entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l’abrogation des dispositions contestées.

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