L’article 42 de la LFR 2011-IV a introduit l’article 210 F du CGI qui prévoit l’application temporaire du taux réduit d’IS à 19 % aux plus-values dégagées par une personne morale lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial, destiné à être transformé en immeuble de logements.
Initialement prévu pour s’appliquer aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ou, en vertu de l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2013, à une date postérieure dès lors qu’une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2015, l’application du taux réduit d’IS a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 par la LF pour 2015.
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce taux réduit sont strictement définies. Ainsi, la cession doit être réalisée au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, d’une société immobilière spécialisée ou d’un orge droit commun, d’une société immobilière spécialisée ou d’un organisme, une société ou une association en charge du logement social.
...