Bercy met à jour sa doctrine relative à l’application de la formalité fusionnée aux donations et donations-partage comprenant des biens immeubles issue de l’article 17 de la loi de finances rectificatives pour 2013.
Les actes de donation portant sur des immeubles intervenant à compter du 1er juillet 2014 entrent dans le champ d’application de la formalité fusionnée. Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble (CGI, art. 657). La formalité fusionnée s’applique également aux actes de donations-partage comportant un ou plusieurs immeubles et aux actes de donations mixtes, c’est à dire ceux portant à la fois sur des meubles et des immeubles.
Lorsqu’un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de publicité foncière, cet acte est soumis à la formalité fusionnée exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu, au choix du requérant (Art. 251 de l’annexe III au CGI).
En cas de pluralité d’immeubles dépendant du ressort de plusieurs services de publicité foncière, le service chargé d’exécuter la formalité fusionnée percevra la totalité des droits et taxes (Art 253 de l’annexe III au CGI). Dans ce cas, la contribution de sécurité immobilière reste par ailleurs due au service de publicité foncière où la publicité est requise.
La taxe de publicité foncière exigible est perçue pour le compte du département du lieu de situation de l’immeuble (Art. 1594 A, 2° du CGI).
Ces précisions sont issus d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP en date du 30 septembre 2014.