Eligibilité des titres de holding animatrice au régime des biens professionnels : un débat reporté dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2015
Ce mercredi les députés ont eu à débattre d’un amendement n°94 commun à Mme Dalloz, M. Carrez, M. Mariton rejeté par la Commission des Finances la semaine dernière et qui propose de légaliser la doctrine administrative qui prévoit l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des biens professionnels.
Cet amendement d’appel comme le souligne Mme Rabault vise «à transcrire dans la loi l’interprétation par les services fiscaux de la doctrine telle qu’elle existe aujourd’hui.Une instruction fiscale était, sauf erreur de ma part, en préparation ou, est en discussion sur ce sujet là. Je laisserai le ministre évoquer ce qu’il en est aujourd’hui. A ce stade, la commission l’a rejeté en attente des précisions du ministre et si nécessaire il sera réexaminéen Loi de Finances 2015».
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