L’administration fiscale commente l’article 8 de la Loi de Finances pour 2015 qui a institué deux abattements sur la valeur d’un bien immobilier soumis aux droits de donation à l’occasion d’une mutation gratuite :
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un abattement applicable aux donations entre vifs de terrains à bâtir, à condition qu’une habitation y soit construite dans un délai de quatre ans ;
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un abattement applicable aux donations entre vifs d’immeubles neufs.
L’exonération en faveur des donatons de terrains à bâtir...
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