Le Conseil d’Etat estime que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle, d’une part, à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 % pour les revenus les plus élevés.
Le Conseil d’Etat qui a été saisi par le ministre de l’économie et des finances sur les conditions de constitutionnalité d’une contribution sur les très hauts revenus, analogue à celle initialement prévue par l’article 12 de la loi de finances pour 2013 et déclarée contraire à la Constitution vient de rendre son avis.
« Un taux marginal maximal d’imposition des deux tiers , quelle que soit la source des revenus, d*oit être regardé comme le seuil au-delà duquel une mesure fiscale risque d’être censurée par le juge constitutionnel comme étant confiscatoire* ou comme faisant peser une charge excessive sur une catégorie de contribuables en méconnaissance du principe d’égalité », précise le Conseil d’Etat