Les sages du Conseil Constitutionnel ont décidé de censurer, comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 27 relatives aux plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir.
Article mis à jour le 30 décembre 2013 à 13h00
Le 19 décembre dernier les députés avaient notamment déféré à la censure du Conseil Constitutionnel les dispositions de l’article 27 du PLF 2014 et plus-particulièrement celles supprimant, pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention.
Nous vous avions communiqué «les griefs développés pour obtenir la censure»
...
Sur le même sujet
08/07/2024
05/07/2024
04/07/2024
03/07/2024
02/07/2024
26/06/2024