Afin d’encourager les jeunes générations à consommer, les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants ou petits enfants, âgés de 18 ans révolus, bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 €.
Nature des biens transmis
L’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété. Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Bénéficiaire de l’exonération
Ce dispositif est réservé aux dons desommes d’argent effectués au profit d’un enfant ou d’un petit-enfant majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus.
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