La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision à travers laquelle elle rappelle que l’exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale implique que le contribuable puisse justifier de la réalité de l’habitation à ce titre.
Rappel des faits :
Par une proposition de rectification du 14 janvier 2016, l’administration a remis en cause l’exonération d’imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les époux D à raison de la vente d’un appartement situé à Paris, conclue le 6 mars 2015.
Les épux D soutiennent que leur appartement situé à Paris constituait leur résidence principale à la date de sa cession et que la résidence dont ils sont propriétaires à Saint-Coulomb (35350) ne constitue qu’une résidence secondaire.
Les suppléments d’imosition en résultant, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2018.
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