Faute d'adoption du PLF 2026 avant le 31 décembre, la France débute l'année sous le régime exceptionnel d'une « loi spéciale », promulguée le 27 décembre 2025. Ce mécanisme d'urgence permet à l'État de continuer à percevoir les impôts existants mais gèle toute mesure nouvelle. Pour éviter une rupture de sécurité juridique et économique, le Gouvernement vient de dévoiler sa stratégie : figer le droit au 1er janvier tout en s'engageant sur une application rétroactive des mesures de soutien (agriculture, outre-mer, innovation) dès l'adoption future du budget.
La loi spéciale du 27 décembre 2025 n'est pas une loi de finances classique. Elle ne valide pas les dépenses nouvelles ni les nouvelles niches fiscales. Son unique fonction est d'éviter le "shutdown" de l'État (arrêt des services publics) et l'illégalité de la perception de l'impôt (principe de légalité de l'impôt). Conséquence immédiate : Au 1er janvier 2026, c'est le droit fiscal en vigueur au 31 décembre 2025 qui continue de s'appliquer. Les baisses d'impôts ou les prorogations de crédits d'impôt prévues dans le PLF 2026 ne sont techniquement pas actives.
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Elle n'est pas un budget complet, mais un outil minimal pour assurer la continuité de l'État. Elle permet uniquement de percevoir les impôts existants et de maintenir le droit fiscal antérieur.
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Aucune nouvelle mesure du PLF 2026 n'est entrée en vigueur au 1er janvier. Le droit de 2025 continue de s'appliquer pour l'instant.
La stratégie de la rétroactivité et le rôle bouclier du BOFiP
Conscient du risque économique (notamment pour les investissements défiscalisés ou les aides sectorielles), le Gouvernement prend un engagement : celui de rendre rétroactives au 1er janvier 2026 les mesures favorables qui seront votées ultérieurement. Pour sécuriser les contribuables dans l'intervalle, l'administration va utiliser la doctrine administrative. En publiant immédiatement des instructions au BOFiP et au BOSS (pour le social), le Gouvernement rend ces mesures opposables à l'administration elle-même (Garantie de l'article L. 80 A du LPF). Ainsi, un employeur pourra continuer à ne pas fiscaliser les pourboires en janvier 2026 sur la foi du BOFiP, même si la loi prorogeant cette exonération n'est pas encore votée.
Dans un communiqué publié ce jour le Gouvernement vient de dresser la liste des dispositifs qu'il s'engage à « sauver » rétroactivement :
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Agriculture :
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Prorogation de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) et des crédits d'impôt (Bio, HVE).
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Exonérations fiscales sur les indemnités d'abattage sanitaire (sous condition de remploi).
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Économie Sociale et Solidaire (ESS) et logement :
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Maintien des réductions d'impôt pour l'investissement solidaire (SFS, ESUS).
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Prorogation des exonérations sur les plus-values immobilières pour le logement social et intermédiaire.
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Outre-mer :
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Aides fiscales pour La Réunion (suite au cyclone Garance) et la Nouvelle-Calédonie (reconstruction post-émeutes).
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Mesures pour la régularisation des titres de propriété à Mayotte.
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Entreprises et innovation :
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Prorogation des crédits d'impôt recherche collaborative (CICo) et industrie verte (C3IV).
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Maintien du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et de la réduction d'impôt "IR-PME".
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Particuliers et pouvoir d'achat :
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Doublement du plafond de la réduction d'impôt "Coluche" (de 1 000 € à 2 000 €).
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Prorogation de l'exonération fiscale et sociale des pourboires.
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Prorogation de l'exonération sur la prise en charge employeur des transports (au-delà des 50% obligatoires).
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En résumé, l'État fonctionne temporairement sur les bases de 2025, mais promet que les nouvelles aides et exonérations prévues seront appliquées rétroactivement dès que le budget 2026 sera voté...si il est voté !
Affaire à suivre en 2026...