Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : Bercy tire les conséquences de la censure du Conseil d'Etat

31/05/2024 Par La rédaction
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L'administration vient de tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2023 qui a jugé que les commentaires afférents aux dispositions de l'article 119 bis-2 du CGI, dans leur version publiée le 15 février 2023, ajoutaient incompétemment aux dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’éclairer. 

 

Les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI....