Question :
M. Jacques Le Nay attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la taxation des successions dévolues à un neveu ou à une nièce du défunt par l’effet de la représentation, lorsque le neveu ou la nièce est en outre bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt à son profit.
Les primes ayant été versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, elles sont taxables aux droits de mutation par décès, après application d’un abattement de 30 500 € (article 757 B du code général des impôts) .
On peut envisager deux méthodes :
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une première méthode consiste à faire masse des biens recueillis par l’effet de la succession ab intestat et de la partie taxable des primes, pus à appliquer sur cette masse l’abattement et le tarif spécifique aux frères et soeurs ou à leurs représentants. On lui appliquera donc d’abord l’abattement de 15 636 € (article 779-IV du code général des impôts) puis le tarif à 35 % jusqu’à 23 975 €, et enfin le tarif à 45 % (montants en vigueur au 1er janvier 2009).
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