Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt relative à la réduction d’impôt Censi-Bouvard Bercy vient de tirer les conséquences de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a partiellement remplacé la procédure d’agrément visée à l’article L. 7232-1 du code du travail pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d’autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d’aide et d’accompagnement à domicile.
L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "LMNP" ou "Censi-Bouvard").
Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements acquis en 2011 t de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012.
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