I. Cas de remise en cause
A. Non-respect de l’engagement de location ou des conditions de mise en location
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-60, I-A et I-B.
B. Cession du logement pendant la période d’engagement de location ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation de parts
| Cas de remise en cause | Exceptions |
|---|---|
|
Mutation à titre onéreux |
Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement de location exposées au
...
|