Les sages viennent de décider que le fait de réserver le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aux seules redevables de l’ISF qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont directement propriétaires était conforme à la Constitution.
L’article 885 S du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, énonce :
« La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité ».