L’article 13 du PLFR a pour objet de mettre le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, dit réduction d’impôt « ISF-PME », en conformité avec le droit de l’Union européenne.
https://www.fiscalonline.com/projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2015-du-nouveau-pour-l-investissement-pme.html*Pour aller plus loin :* [Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau pour l’investissement PME !]
Dans le cadre de l’examen du projet à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement de la rapporteure de la Commission des Finances visant à maintenir l’application du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature.
«La rédaction actuelle de l’article 13 conduit en effet à l’exclure du diicle 13 conduit en effet à l’exclure du dispositif, alors que rien dans le RGEC n’impose un tel ajustement» ...