Bercy commente les dispositions de l’article 27 de la LFR2017-II qui a légalisé et étendu l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.
Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation sont exonérées en application de l’article 150-U-II-4° du CGI.
Sont visés les immeubles pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée.
En effet, et comme le souligne l’administration, les immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens doivent être compris dans une déclaration d’utilité publique prononcée dans les conditions prévues soit :
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