Par un arrêt en date du 7 juillet 2017 le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 235 ter ZCA du CGI.
Les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI , introduites par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 , prévoient une contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués, afin de taxer les entreprises qui procèdent à des distributions importantes, y compris à l’étranger.
Elles ont ensuite été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par l’article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Le paragraphe I de l’article 235 ter ZCA institue la contribution, en détermine le champ d’application, l’assiette, le taux et les exonérations.