PAS : Bercy expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain

Bercy expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l’acompte contemporain, ainsi que les sanctions applicables.

I. Recouvrement

Aux termes de l’article 1663 C du code général des impôts (CGI), le recouvrement de l’acompte, à défaut de paiement à l’échéance, est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu.

Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut également titre exécutoire en vue de l’exercice, par le comptable public compétent, des poursuites consécutives au non-paiement de l’acompte.

Les règles relatives au recouvrement de l’impôt sur le revenu sont exposées au BOI-REC-PART-10-10 .