L’administration vient de commenter les nouvelles modalités d’appréciation du seuil d’imposition de 15 000 € en cas de cession d’un droit démembré détenu en indivision.
Rappelons en effet que l’article 30 de la loi de finances pour 2010 a modifié l’article 150 U-II-6° du CGI mettant fin ainsi a une « bizarrerie fiscale ».
En effet, depuis le 1er janvier 2010 , le texte réglementaire précise qu’en cas de cession d’un bien détenu en indivision, le seuil de 15.000 € s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise.
Le nouveau texte prévoit par ailleurs qu’en cas de cession d’un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil précité s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété.