Selon le Conseil d’Etat les dispositions de l’article 115 quinquies du CGI instaurent un mode de calcul désavantageux de l’assiette de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l’intermédiaire d’un établissement stable.
En application des dispositions de l’article 115 quinquies du CGI, les bénéfices réalisés par une société étrangère en France sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur siège social ou leur domicile fiscal en France.
Ces bénéfices s’entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés.
Ils doivent donc être soumis à la retenue à la source sous réserve de l’application des conventions internationales tendant à éviter les doubls impositions.
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