Aux termes de
l’article 793-2-3° du CGI
sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les
biens donnés à bail à long terme
ou à bail cessible hors du cadre familial.
Toutefois
, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à
...
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