Aussi, a demandé au Gouvernement de quelle manière il entendait remédier à cette situation injuste.
Le Gouvernement vient de répondre qu’il n’entendait pas modifier le régime fiscal de la prestation compensatoire :
Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire, qui prend d’ores et déjà en compte ses différentes modalités de versement, n’est pas envisagée.
Le premier, prévu par l’article 199 octodecies du code général des impôts (CGI), consiste à accorder au débiteur une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements, plafonnés à 30 500 €, lorsque la prestation est servie sous la forme d’un capital versé dans les douze mois à compter du jugement de divorce passé en force de chose jugée ou de la convention de divorcece passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce ayant acquis une force exécutoire. Ces versements sont, dans ce cas, non imposables pour le bénéficiaire.
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