Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières (Art. 150 VD-I du CGI) a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance :
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que les plus et moins-values soient réalisées la même année ;
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qu’il s’agisse de la vente par éléments distincts d’une propriété qui a fait l’objet d’une acquisition unique.
Dans une telle situation, et, notamment, en cas de cession par appartement d’un immeuble collectif, les moins-values résultant de la cession de certains appartements ne peuvent être imputées sur les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’autres fractions du même bien.
Deux exceptions sont prévues au principe de non-prise en compte des moins-values.
Ainsi, en cas de vente d’un immeuble acquis par fractions succesives constatée par le même acte ...