Nouvelle décision qui met en lumière les enjeux fiscaux (assujettissement à la TVA) liés aux activités des SCI et la frontière délicate entre gestion patrimoniale et activité commerciale
Pour mémoire, depuis le 11 mars 2010 et la réforme du régime de la la « TVA immobilière » seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA. Autrement dit, seules les op&eacut;rations réalisées par des assujettis agissant en tant que tel sont soumis à TVA, laquelle est désormais acquittée par la personne qui réalise l’opération imposable (soit, en cas de vente, le vendeur).
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