Loi
10/06/2022
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions
Thématiques abordées :
"Dmtg"
Doctrine
06/06/2022
Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu
Thématiques abordées :
Jurisprudence
18/05/2022
Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
Thématiques abordées :
Doctrine
15/04/2022
Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
Thématiques abordées :
Loi
01/04/2022
PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
24/03/2022
La vertigineuse augmentation des droits de succession
Thématiques abordées :
Jurisprudence
16/03/2022
Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Thématiques abordées :
Jurisprudence
16/02/2022
Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »
Thématiques abordées :
Jurisprudence
15/02/2022
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Thématiques abordées :
Analyses et points de vue
31/01/2022
Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
Thématiques abordées :
Jurisprudence
26/01/2022
Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes
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