"Dmto"
Jurisprudence
29/04/2019
Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux
Thématiques abordées :
Doctrine
16/03/2019
L'abattement 732 ter du CGI ne peut s'appliquer en cas d'acquisition par une société pluripersonnelle
Thématiques abordées :
Jurisprudence
12/02/2019
Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente
Thématiques abordées :
Loi
11/02/2019
Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés gratis depuis le 1er janvier 2019
Thématiques abordées :
Loi
23/10/2018
Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
Thématiques abordées :
Doctrine
31/08/2018
Cession par acte notarié d'immeubles forestiers d'une valeur < à 7 500 € : conditions de l'exonération de droits
Thématiques abordées :
Doctrine
17/05/2018
La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTO
Thématiques abordées :
Jurisprudence
04/05/2018
Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur
Thématiques abordées :
Jurisprudence
26/04/2018
Droits de mutation et cessions de droits sociaux : exclusion des immeubles par destination pour l'appréciation de la prépondérance immobilière
Thématiques abordées :
Loi
01/09/2017
Des députés proposent d’alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles
Thématiques abordées :
Réglementaire
26/01/2017
Divorce sans juge : l’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 €
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