Doctrine
15/04/2022
Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
Thématiques abordées :
"Dmto"
Jurisprudence
15/02/2022
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus
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Jurisprudence
21/01/2022
Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure
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Jurisprudence
10/09/2021
Droits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerce
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Jurisprudence
07/06/2021
Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
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Doctrine
06/02/2021
Suppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles
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Jurisprudence
09/12/2020
Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »
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Doctrine
03/09/2020
Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce
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Doctrine
28/08/2020
Bercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de recherche
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Doctrine
01/07/2020
Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces
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Doctrine
11/05/2020
COVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempérament
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Doctrine
30/01/2020
Cession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abus
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