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"Dmto"

Jurisprudence 18/07/2023

Droits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titres

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 07/06/2023

Mutations immobilières : pas d'augmentation des taux des droits d'enregistrement et de TPF pour la période 01/06/23 - 31/05/24

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Jurisprudence 26/01/2023

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Loi 11/01/2023

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Analyses et points de vue 28/12/2022

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 23/12/2022

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 05/12/2022

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 11/10/2022

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 05/08/2022

Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 12/07/2022

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 28/06/2022

Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 04/06/2022

Mutations immobilières : taux des droits d'enregistrement et de TPF applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements Chiffres utiles