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"Engagement de construire"

Jurisprudence 04/04/2022

Prorogation de l'engagement de construire : il faut un projet adapté aux règles imposées par les règles d'urbanisme

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 15/02/2022

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 21/01/2022

Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Doctrine 25/05/2021

Opération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construire

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 20/11/2020

Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisible

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 17/11/2020

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 21/11/2019

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 29/04/2019

Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 27/04/2018

Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 18/04/2018

Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Réglementaire 14/03/2011

Acquisition avec engagement de construire : modalités d'application des exonérations de TPF ou de droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements