Réglementaire
17/09/2021
La généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024
"Factures"
Jurisprudence
26/07/2021
De la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives
Thématiques abordées :
Jurisprudence
26/05/2021
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Thématiques abordées :
Jurisprudence
01/03/2021
Défaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%
Thématiques abordées :
Etudes, synthèses et rapports
01/12/2020
Facturation électronique : « La TVA à l’heure du digital »
Thématiques abordées :
Jurisprudence
21/02/2019
La seule mention de la TVA dans les actes suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxe
Jurisprudence
04/01/2019
Les vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul fait
Jurisprudence
31/08/2017
Plus-value immobilière et travaux : une photo de l'immeuble avant/après ne constitue pas une pièce justificative recevable
Thématiques abordées :
Doctrine
04/11/2015
Assimilation d'une facture numérisée à une facture électronique : Bercy prolonge sa tolérance
Politique communautaire et internationnale
21/01/2002
Simplification, modernisation et harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de TVA
Thématiques abordées :