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"Factures"

Jurisprudence 26/07/2021

De la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/05/2021

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/03/2021

Défaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 01/12/2020

Facturation électronique : « La TVA à l’heure du digital »

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 21/02/2019

La seule mention de la TVA dans les actes suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxe

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 04/01/2019

Les vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul fait

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 31/08/2017

Plus-value immobilière et travaux : une photo de l'immeuble avant/après ne constitue pas une pièce justificative recevable

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Doctrine 04/11/2015

Assimilation d'une facture numérisée à une facture électronique : Bercy prolonge sa tolérance

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 21/01/2002

Simplification, modernisation et harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de TVA

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire