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"Fraude fiscale"

Etudes, synthèses et rapports 05/09/2022

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/08/2022

Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 17/06/2022

Fraude à la TVA: l'UE approuve l'accord de coopération avec la Norvège

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 09/05/2022

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 13/04/2022

Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2022

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/03/2022

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 02/03/2022

En deux ans plus de 800 mille euros ont été versés aux aviseurs fiscaux

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/02/2022

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/01/2022

Résidents fiscaux en Espagne : les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger sont disproportionnées

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Politique communautaire et internationnale 23/12/2021

Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 10/12/2021

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux