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"Qpc"

Jurisprudence 17/04/2023

Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/04/2023

Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 20/01/2023

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/12/2022

QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/11/2022

L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 14/10/2022

Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 26/07/2022

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/07/2022

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/06/2022

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/05/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Jurisprudence 08/04/2022

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/03/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers