Acte anormal de gestion cession immobilière : la notion d'écart significatif au coeur de l'appréciation souveraine du juge

Pour le juge, l'administration fiscale ne peut caractériser un acte anormal de gestion lorsque l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale est jugé non significatif (en l'espèce 16 %) au regard du contexte économique de l'opération.