CRYPTOMONNAIES, CRYPTO-ACTIFS
LES ACTIFS NUMÉRIQUES N’ÉCHAPPENT PAS À LA FISCALITÉ
En France, la législation fiscale distingue, d’une part, l’activité de minage d’un crypto-actif. Celle-ci relève du régime des bénéfices non commerciaux (article 92 du Code général des impôts). D’autre part, l’imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies.
Quand celles-ci renvoient à une pratique habituelle, elles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Lorsque cette pratique est occasionnelle, la plus-value globale est imposable à partir de 305 euros de cessions et soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (intégrant les prélèvements sociaux : 17,8%).
L’article 79 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies. Ainsi, à partir de 2023, les cessions de crypto-actifs réalisées de façon non-professionnelle relèveront toujours du PFU mais les contribuables pourront opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE ET INNOVATION
IMPACTS SUR LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES INNOVANTES
L'objectif du Crédit d’impôt recherche est de soutenir les activités de recherche et de développement de toutes les entreprises. Concrètement, il est déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où il soit supérieur à l’impôt dû par l’entreprise, cet excédent constitue une créance imputable sur le montant de son impôt à régler durant les trois années suivantes. A l'issue de cette période, la créance est remboursable.
Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation avance 15 700 entreprises bénéficiaires du Crédit impôt recherche. 83% d’entre elles sont des PME. On estime leur créance moyenne à 144 K euros sur 429 K euros au global.
Le Crédit impôt recherche forme des enjeux cruciaux pour les entreprises françaises, soucieuses quant à l’évolution de ses modalités et de ses taux applicables.
Dernièrement, la loi de finances 2022 a abouti à la création d’un nouveau Crédit d’impôt collaboration recherche (CICO). Le saviez-vous ? Sinon, il est toujours temps de rejoindre la communauté Fiscalonline.
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