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22/07/2021Evasion fiscaleDélai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudenceArticle de la rédaction du 21 juillet 202121/07/2021Suivi législatifLes principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Article de la rédaction du 21 juillet 202120/07/2021Plus-values immobilièresPlus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »Article de la rédaction du 19 juillet 202120/07/2021Plus-values professionnellesCession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)Article de la rédaction du 19 juillet 202120/07/2021Contrôle et contentieuxLe mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précisArticle de la rédaction du 18 juillet 202115/07/2021Evasion fiscaleLe tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfertArticle de la rédaction du 15 juillet 2021
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