L'actualité fiscale qui compte

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L'actualité fiscale qui compte

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Personnalité des peines : la seule qualité d'associé majoritaire ne suffit pas à justifier l'application de pénalités fiscales

L'avis préalable de l'article L. 47 du LPF : une protection contre les ESFP déguisés

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

TVA facturée à tort : le point de départ des intérêts moratoires en cas de remboursement après facture rectificative

TVA et LASM : la détermination du fait générateur à l'épreuve de la réalité des travaux

TVA et usufruit temporaire : une remise tardive de l'attestation ne permet pas de rouvrir le délai de régularisation de la taxe

Personnalité des peines : la seule qualité d'associé majoritaire ne suffit pas à justifier l'application de pénalités fiscales

Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

Personnalité des peines : la seule qualité d'associé majoritaire ne suffit pas à justifier l'application de pénalités fiscales

Proposition de rectification : la notification à des sociétés liées ne suffit pas à prouver l'interruption du délai de prescription fiscale

Propositions de rectification : l'utilisation de Chronopost ne dispense pas d'une preuve rigoureuse de la notification

Personnalité des peines : la seule qualité d'associé majoritaire ne suffit pas à justifier l'application de pénalités fiscales

150-0 B ter du CGI : l'abus de droit peut être caractérisé pour la seule soulte indépendamment de la validité de l'opération d'apport

Ancien mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 D bis : le réinvestissement ne peut se faire par l’intermédiaire d’une holding passive

Plus-value mobilière : le plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé est constitutionnel

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Remise gracieuse d'intérêts de retard : l'administration doit examiner la demande dans son intégralité

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Cession Dailly d'une créance de CIR : une clarification bienvenue sur la recevabilité des réclamations

Les revenus tirés de la seule activité de gardiennage de chevaux ne constituent pas des bénéfices agricoles

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