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Vente immobilière et plus-value de l'usufruitier successif : un sénateur renouvelle sa demande

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

« Dépendances immédiates et nécessaires » : pas d'exonération pour le terrain à bâtir supportant un garage vendu avec la résidence principale

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible

Démembrement des investissements immobiliers : le déséquilibre entre partenaires financiers n’est pas un acte anormal de gestion

Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune

Hôtellerie : les prestations « no show » doivent être soumises à TVA

Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

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