L'actualité fiscale qui compte

01/12/2023

Analyses et points de vue

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l'amendement au PLF2024 adopté au Sénat

30/11/2023

Loi

Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024

28/11/2023

Loi

Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France

Tous les articles (37)

04/12/2023

Jurisprudence

Saisine de la juridiction administrative : le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif du pli recommandé

29/11/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

10/11/2023

Jurisprudence

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

Tous les articles (15)

30/11/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel

29/11/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

23/11/2023

Loi

PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale

Tous les articles (156)

30/11/2023

Loi

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28/11/2023

Loi

Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France

22/11/2023

Jurisprudence

Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l'activité du dirigeant

Tous les articles (348)

05/12/2023

Jurisprudence

Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti

26/11/2023

Loi

Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence

10/10/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

Tous les articles (83)

05/12/2023

Jurisprudence

Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti

26/01/2023

Jurisprudence

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

05/08/2022

Doctrine

Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

Tous les articles (14)

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