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14/01/2022Plus-values mobilièresPlus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la ConstitutionArticle de la rédaction du 14 janvier 202214/01/2022Contrôle et contentieuxLocation de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loinArticle de la rédaction du 14 janvier 202213/01/2022Contrôle et contentieuxAppréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscaleArticle de la rédaction du 13 janvier 202213/01/2022Chiffres utilesPlafond 2022 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zonesArticle de la rédaction du 13 janvier 202212/01/2022Droits de mutationProposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donationsArticle de la rédaction du 12 janvier 202212/01/2022Plus-values professionnelles151 septies du CGI : attention à l'appréciation du délai de cinq ans en cas d'activités distinctesArticle de la rédaction du 11 janvier 2022
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