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Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle

Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné

Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt

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Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%

Rulings fiscaux irlandais d'Apple : la CJUE valide l'approche de la Commission en matière d'aides d'État

Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino

Refus des députés de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants

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Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du Tribunal

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Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne

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