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25/10/2021Impôt sur le revenuL'apport de l'usufruit temporaire de parts pour une valeur majorée par rapport à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement une libéralitéArticle de la rédaction du 24 octobre 202125/10/2021Plus-values mobilièresPlus-value mobilière : la méthode du prix moyen pondéré peut s'appliquer même si les titres sont grevés d'un engagement de conservationArticle de la rédaction du 24 octobre 202125/10/2021TVATVA : la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire » ne recouvre pas l’enseignement de la natation dispensé par une école de natationArticle de la rédaction du 24 octobre 202122/10/2021Contrôle et contentieuxL'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives est conforme à la ConstitutionArticle de la rédaction du 22 octobre 202121/10/2021Plus-values professionnellesExonération 238 quindecies : la branche complète d'activité à l'épreuve d'une activité fonctionnant sans salarié ni matérielsArticle de la rédaction du 21 octobre 202121/10/2021Evasion fiscalePoursuite des progrés pour améliorer la transparence fiscale grâce à la déclaration pays par paysCommuniqué de l'OCDE du 20 octobre 2021
21/10/2021TVALes droits d'accès aux pistes de bowling relèvent du taux normal de 20 % de la TVAArticle de la rédaction du 21 octobre 202120/10/2021Droits de mutationRapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractiveArticle de la rédaction du 20 octobre 202119/10/2021Suivi législatifLes députés ont adopté la première partie du PLF 2022Article de la rédaction du 19 octobre 202119/10/2021Marques et brevetsRémunération alternative des dirigeants fondateurs de sociétés du numérique : les droits d’auteurArticle du Cabinet FareWell du 18 octobre 202119/10/2021TVATVA sur marge du lotisseur et détermination du prix de revient en cas de cession de parcelles à la commune pour l’euro symboliqueArticle de la rédaction du 19 octobre 202115/10/2021Contrôle et contentieuxDétention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la ConstitutionArticle de la rédaction du 15 Octobre 2021
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