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12/01/2022Droits de mutationProposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donationsArticle de la rédaction du 12 janvier 202212/01/2022Plus-values professionnelles151 septies du CGI : attention à l'appréciation du délai de cinq ans en cas d'activités distinctesArticle de la rédaction du 11 janvier 202212/01/2022TVALes leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours d’autres personnes sont exclues de l'exonération de TVAArticle de la rédaction du 12 janvier 202211/01/2022Plus-values professionnellesQuand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 11 janvier 202211/01/2022CorporateLe Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SAArticle de la rédaction du 11 janvier 202211/01/2022Impôt sur le revenuDéduction des pensions alimentaires versées aux ascendants : attention aux ressources dont se sont privés les parents créanciersArticle de la rédaction du 11 janvier 2022
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