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13/04/2021Dispense de TVACession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGIArticle de la rédaction du 12 avril 202113/04/2021Impôt sur les sociétésL'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestionArticle de la rédaction du 12 avril 202112/04/2021Chiffres utilesPinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2021Article de la rédaction du 10 avril 202112/04/2021Chiffres utilesDispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2021Article de la rédaction du 10 avril 202112/04/2021Contrôle et contentieuxLa caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causesArticle de la rédaction du 11 avril 202112/04/2021Commerce électroniqueTaxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-ImpôtArticle de la rédaction du 10 avril 2021
09/04/2021Impôt sur le revenuRevenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bienArticle de la rédaction du 8 avril 202108/04/2021Agenda fiscalImpôt sur les revenus de 2020 : calendrier des déclaration et des avis d'impôt 2021Article de la rédaction du 8 avril 202107/04/2021Plus-values mobilièresPlus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?Article de la rédaction du 6 avril 202107/04/2021Droits de mutation et DutreilBercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmissionArticle de la rédaction du 6 avril 202106/04/2021Plus-values immobilièresPlus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération résidence principaleArticle de la rédaction du 5 avril 202106/04/2021Plus-values immobilièresCession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-valueArticle de la rédaction du 5 avril 2019
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