L'actualité fiscale qui compte

06/12/2023

Jurisprudence

TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier

01/12/2023

Analyses et points de vue

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l'amendement au PLF2024 adopté au Sénat

26/11/2023

Loi

PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier

Tous les articles (81)

08/12/2023

Jurisprudence

Droit au respect de ses biens : la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH

20/11/2023

Jurisprudence

Marchand de biens : pour échapper à l'imposition BIC, le contribuable doit prouver que le bien vendu constituait sa résidence principale

10/11/2023

Jurisprudence

Déduction de provision pour perte ou charge : sans litige né le non-paiement de factures ne peut être regardé comme probable

Tous les articles (57)

08/12/2023

Jurisprudence

Droit au respect de ses biens : la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH

29/06/2023

Doctrine

L'imposition des produits de « cession » de crypto-actifs dans la catégorie des BNC ne s'applique qu'à des cas d'espèce exceptionnels

14/02/2023

Jurisprudence

Levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et sous-loué : la demande de report d'imposition de la plus-value doit être expressément formulée

Tous les articles (35)

08/12/2023

Jurisprudence

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08/05/2022

Doctrine

Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'OGA et de viseurs fiscaux

13/05/2016

Doctrine

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé

Tous les articles (11)

07/12/2023

Jurisprudence

Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif : attention au formalisme

28/11/2023

Loi

Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024

16/11/2023

Jurisprudence

L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

Tous les articles (159)

07/12/2023

Jurisprudence

Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif : attention au formalisme

05/10/2018

Jurisprudence

Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif

12/05/2017

Jurisprudence

Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention

Tous les articles (8)

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