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22/09/2021Droits de mutationLe dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiquesArticle de la rédaction du 22 septembre 202121/09/2021Conventions fiscalesEtablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaireArticle de la rédaction du 21 septembre 202120/09/2021TVALes parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVAArticle de la rédaction du 20 septembre 202120/09/2021TVATVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économiqueArticle de la rédaction du 20 septembre 202120/09/2021Fiscalité à l'étrangerSuccession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20Article de la rédaction du 20 janvier 202117/09/2021Droits de mutationExonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »Article de la rédaction du 17 septembre 2021
on en parleNomination et mouvementDe Guillenchmidt & Associés (DGA) coopte Rafaela Choairy en qualité de counselNomination et mouvementBignon Lebray nomme Antoine Benoit membre de son directoireDeals & levées de fondsArsene conseil de Spie batignolles dans le cadre du renforcement de son offre dans le domaine de l'aménagement paysagerDeals & levées de fondsAllen & Overy conseille Bridgepoint dans le cadre de l’acquisition du Groupe Novasep