Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre TINDLE EDITION et l’Abonné.
Les CGV régissent l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger par la société TINDLE EDITION, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 804 228 161, dont le siège social est situé 233 rue du Jardin Public – 33000 BORDEAUX (ci-après dénommée l’« Editeur »), qui a pour activité la programmation informatique, la rédaction et la commercialisation et la distribution d’articles d’actualités juridiques et fiscales.
L’Editeur propose, via son site Internet accessible à l’adresse www.fiscalonline.com (ci-après dénommé « Site »), des articles d’actualités juridiques et fiscales relevant de plusieurs catégories (patrimoine, entreprise, international, innovation, écologie, transmission, outils fiscaux) accessibles sous forme d’abonnements gratuits ou payants.
Toute Commande auprès de l’Editeur implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV.
Dans ce cadre, l’Abonné garantit :
- Être une personne morale ou une personne physique, capable juridiquement de contracter et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ;
- Exprimer son accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGV et s’obliger à l’égard de son cocontractant l’Editeur à en respecter l’ensemble des termes.
Les CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « Conditions générales » en bas de la page d’accueil du Site.
Article 1 - Définitions
1.1 « Abonnement » désigne l’abonnement mensuel ou annuel permettant de bénéficier de Services sur le Site et de créer, selon les offres, un ou plusieurs Compte.
1.2 « Abonné » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, capable juridiquement de contracter, signataire d’un contrat au sens des présentes et de ses éventuels avenants, et agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Sont également considérés comme « Abonnés » les salariés de l’Abonné ». Dans ce cas, l’Abonné se porte fort du respect des présentes par ses salariés qui peuvent, en fonction de l’offre d’abonnement choisi, utiliser les Services proposés par l’Editeur.
1.3 « Commande » désigne tout achat par l’Abonné de tout Abonnement proposé à la vente par l’Editeur sur son Site.
1.4 « Compte » désigne la partie privée du Site, à laquelle accède l’Abonné après avoir entré son identifiant et son mot de passe (ci-après désignés Eléments d’Identification) et lui permettant d’accéder aux Services. Les Eléments d’Identification sont strictement personnels et un Compte ne peut être utilisé que par une seule personne physique.
1.5 « Contrat d’abonnement » désigne le contrat d’Abonnement conclu entre l’Editeur et l’Abonné lorsque ce dernier a souscrit à une offre payante, lui permettant d’avoir accès aux Services proposés par l’Editeur sur le Site.
1.6 « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent l’ensemble des modalités d’utilisations du Site ainsi que les droits et obligations tant de l’Utilisateur que de l’Editeur.
1.7 « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
1.8 « Newsletter » désigne l’actualité fiscale ou les communiqués de presse sélectionnés par l’Editeur et adressés par ce dernier par l’envoi de courriels aux Abonnés.
1.9 « Offre » désigne les différentes formules d’abonnement proposées sur le Site par l’Editeur. Les Offres sont au nombre de quatre l’Offre Newsletter, l’Offre « Solo sans engagement » (mensuelle), l’Offre « Solo avec engagement » (annuelle) et l’Offre « Corporate ».
1.10 « Offre Newsletter » désigne l’abonnement mensuel, tacitement reconductible, à destination des professionnels du droit et du chiffre exerçant à titre individuel et permettant la création d’un seul Compte. Dans le cadre de cette Offre, l’Abonné recevra uniquement la Newsletter de l’Editeur par l’envoi de courriels.
1.11 « Offre SOLO-sans engagement » désigne l’abonnement mensuel, tacitement reconductible, à destination des professionnels du droit et du chiffre exerçant à titre individuel et permettant la création d’un seul Compte.
1.12 « Offre SOLO-avec engagement » désigne l’abonnement annuel, tacitement reconductible, à destination des professionnels du droit et du chiffre exerçant à titre individuel et permettant la création d’un seul Compte.
1.13 « Offre CORPORATE » désigne l’abonnement annuel, tacitement reconductible, à destination des professionnels du droit et du chiffre exerçant dans une même structure et permettant la création de 5 accès.
1.14 « Services » désigne les services proposés par l’Editeur sur le Site aux Abonnés, en fonction des différents services proposés dans leur Abonnement, notamment la consultation d’articles et communiquées de presse, l’accès à l’historique des articles depuis 2000, la possibilité de classer les articles dans un onglet « favoris », l’accès à un moteur de recherche, la possibilité de sauvegarder ses recherches, s’abonner à l’alerte « Flash Tax ».
1.15 « Utilisateur(s) » désigne la personne physique ayant accès à la partie non privée du Site, qu’il soit Abonné ou non.
Article 2 - Services
Les différents Services auxquels l’Abonné peut souscrire dans le cadre de l’utilisation du Site sont présentés sur le Site sur une page dédiée. Cette présentation contient des descriptifs détaillés permettant à l’Abonné de connaître les caractéristiques essentielles de chaque Service.
Afin de s’assurer de l’adéquation du Service à ses attentes, l’Abonné s’engage à se référer à cette présentation.
Les Services proposés sont notamment : la consultation d’articles et de communiquées de presse, sans publicités sur les articles, l’accès à l’historique des articles depuis 2000, la possibilité de classer les articles dans un onglet « favoris », l’accès à un moteur de recherche.
L’Editeur se réserve le droit d’ajouter de nouveaux Services à tout moment.
L’Editeur se réserve également le droit, sans indemnisation, de modifier à tout moment tout ou partie d’un Service, notamment sa présentation, la périodicité des publications d’articles ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un Service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale de l’Editeur.
L’Abonné est parfaitement informé, qu’en raison des vacances judiciaires du mois d’aout et de l’absence ou du faible nombre de décisions rendues à cette période, l’Editeur ne pourra garantir la publication de supports liés à l’actualité juridique au cours de ladite période.
Article 3- Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux Abonnés connectés sur leur Compte. Les Services sont accessibles, sans discontinuité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou évènement indépendant du contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur des dits Services (pannes, maintenance notamment). L’Abonné est informé du fait que l’inaccessibilité aux Services pour les causes susmentionnées ne saurait donner droit à une quelconque indemnisation de la part de l’Editeur.
La connexion au Compte est assujettie aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du Site disponibles ici. Ainsi, l’Abonné, en se connectant à son Compte est réputé avoir accepté/pris connaissance des CGU. La consultation des Services est subordonnée à l’existence d’un Contrat d’abonnement en cours de validité.
Un Abonnement, selon l’Offre choisie, donne accès à un ou plusieurs Comptes. Chaque Compte permet la communication d’Eléments d’Identification à une seule personne physique.
Les Eléments d'Identification (code d'accès et mot de passe) communiqués par l’Abonné à une personne physique pour accéder à son Compte sont personnels, confidentiels, non transmissibles et l'usage en est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.
L’Abonné s’engage à ne jamais transmettre les Eléments d’Identification à un tiers, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Editeur se réserve alors le droit de suspendre l’accès aux Services sans dédommagement ou remboursement, notamment au vu d’une utilisation des Services anormalement élevé.
Article 4 – Prix des Services
Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque Offre en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’Abonné est l'importateur des Services concernés. Les Abonnés de l’Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. L’Editeur se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire de l’Abonné est signalé comme « non valide ».
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les Abonnements auxquels l’Abonné aurait déjà souscrit avant l’entrée en vigueur de ces modifications, ce que l’Abonné accepte et reconnaît.
Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité de l’Abonné. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.
Article 5 – Souscription et paiement
Toute souscription d’Abonnement nécessite la création d’un Compte telle que prévue dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles ici.
1. L’Abonnement
Préalablement à la souscription d’un Abonnement, tout profressionnel doit créer un compte en remplissant le formulaire dédié sur la page « Créer mon compte » et en renseignant le formulaire. La création de compte ne donne accès à aucun avantage particulier.
Tout professionnel est ensuite invité à souscrire à une Offre d’Abonnement au moment de la création de son Compte. Le Professionnel peut choisir l’Offre de son choix en cliquant sur « Je m’abonne ».
L’Abonné est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations et coordonnées qu’il fournit à l’Editeur.
Le Professionnel obtient ensuite un récapitulatif de son choix d’Offre d’abonnement et peut décider de modifier ce choix en revenant en arrière ou de le confirmer en sélectionnant le mode de paiement choisi.
L’Abonnement sera validé une fois le paiement réalisé et confirmé.
L’Abonné peut à tout moment changer sa formule d’Abonnement via son Compte dans la rubrique « Ma formule d’abonnement »/ » Changer ». Le changement est instantané et non différé au terme de l’abonnement en cours. Si l’abonné passe de l’offre « Newsletter ou de l’offre « Solo sans engagement » vers les offres « Solo avec engagement » ou « Corporate », il sera tenu compte « prorata temporis » du paiement effectué au titre de la première offre. Si l’abonné passe de l’offre « Solo avec engagement » ou de l’offre « Corporate », aux offres « Newsletter ou « Solo sans engagement » aucun remboursement ne sera effectué mais le différentiel positif sera intégré à la balance et utilisé lors des renouvellements.
L‘Abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement dans « Mon compte »/ « Gestion de mon compte » et en cliquant sur « Demander la suppression de mon compte ». Toutefois il est entendu que Tindle Edition ne procédera à aucun remboursement.
2. Les Offres
L’Editeur propose sur son Site plusieurs Offres d’abonnements donnant accès à différents Services :
- L’Offre « Newsletter » au tarif de 99 € HT annuel, tacitement reconductible, s’adressant aux professionnels exerçant à titre individuel et ne permettant la création d’un seul compte. Cette Offre comprend un accès uniquement à la Newsletter de l’Editeur par l’envoi de courriels
- L’Offre "SOLO-sans engagement" au tarif mensuel de 26,90 € HT, tacitement reconductible, sans engagement, s’adressant aux professionnels exerçant à titre individuel et comprenant un accès aux articles et communiquées de presse, à l’historique complet des articles depuis 2000, à la possibilité de personnaliser la catégorie « Favoris », à un moteur de recherche. Cette offre permet de créer un seul Compte et s'adresse exclusivement aux professionnels du droit et du chiffre exerçant à titre individuel.
- L’Offre "SOLO-avec engagement" au tarif annuel de 269 € HT, tacitement reconductible, s’adressant aux professionnels exerçant à titre individuel et comprenant un accès aux articles et communiquées de presse, à l’historique complet des articles depuis 2000, à la possibilité de personnaliser la catégorie « Favoris », à un moteur de recherche pertinent. Cette offre permet de créer un seul Compte et s'adresse exclusivement aux professionnels du droit et du chiffre exerçant à titre individuel.
- L’Offre « CORPORATE » au tarif annuel de 457 € HT, avec reconduction tacite, s’adressant aux professionnels exerçant dans une structure, et comprenant un accès aux articles et communiquées de presse, à l’historique complet des articles depuis 2000, à la possibilité de personnaliser la catégorie « Favoris », à un moteur de recherche. Cette Offre permet de créer un Compte à cinq personnes physiques différentes maximum.
3. Le paiement
Les paiements s’effectuent en euros par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué (CB, Visa, MasterCard) ou par prélèvement SEPA.
En cas de rejet du prélèvement, l’Editeur se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.
Le prélèvement mensuel ou annuel selon l’Offre choisie sera automatique. Il convient d’informer immédiatement l’Editeur du changement de banque ou d’obsolescence d’une carte bancaire pour ne pas subir d’interruption dans les services liés à l’Abonnement.
En l’absence de paiement à échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt l’égal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non-règlement de l’une quelconque des factures de l’Editeur, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
L’absence de règlement d’une des factures de l’Editeur entraîne la suspension de l’accès aux Services jusqu’à apurement de la dette.
4. Les renouvellements
L’Offre « Newsletter» est automatiquement renouvelée, chaque mois, au jour de la souscription de l’Abonnement, sauf résiliation par l’Abonné de son Abonnement tel que prévu dans les CGU.
L’Offre « SOLO-sans engagement » est automatiquement renouvelée, chaque mois, au jour de la souscription de l’Abonnement, sauf résiliation par l’Abonné de son Abonnement tel que prévu dans les CGU.
Les Offres « SOLO- avec engagement » et « CORPORATE » sont automatiquement renouvelées chaque année, à la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement, sauf résiliation par l’Abonné de son Abonnement tel que prévu dans les CGU au moins TRENTE (30) jours avant la date anniversaire de l'abonnement par LR/AR à l'adresse du siège (Tindle Edition, 233, rue du Jardin Public 33300 Bordeaux).
A défaut de résiliation dans les délais, l’Abonnement de l’Offre « SOLO-sans engagement » sera tacitement reconduit pour une période d’un mois entier et les Abonnements des Offres « SOLO-avec engagement » et « CORPORATE » seront tacitement reconduit pour une période d’une année entière.
4.Dispositions générales
La validation de la Commande vaut obligation de paiement du prix. Cette validation vaut également acceptation des caractéristiques des Services souscrits, des modalités de mise à disposition des Services, ainsi que toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes.
L’Abonné garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa souscription.
En cas de refus du paiement, la souscription sera automatiquement annulée et l’Abonné en sera informé par l’Editeur sur son Compte.
Le Client sera informé par courriel de la confirmation de sa souscription et d’un récapitulatif de cette dernière.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Les Services proposés par l’Editeur pourront être consultés dès la création du Compte par l’Abonné et dès sa souscription à un Abonnement. Les Services souscrits seront donc immédiatement accessibles sur le Site.
Or, le délai de rétractation prévu par le Code de consommation ne saurait s’appliquer aux produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, dont les Services de l’Editeur disponibles sur le Site en font partie.
En conséquence, l’Abonné, en prenant connaissance des présentes CGV a pris connaissance de l’impossibilité d’exercer un quelconque droit de rétractation.
Article 7 – Responsabilité
Les Services sont conformes à leurs descriptions sur le Site et sur la documentation commerciale. Il appartient à l’Abonné de prouver toute non-conformité éventuelle.
L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour que les Services soient conformes à la législation française en vigueur à la date de dernière mise à jour. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service est livré, hors de France.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Abonné ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Abonné de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Service à d’autres fins que celles connues.
L’Abonné est seul responsable du choix des Services, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance.
L’Abonné est averti lors de l’acquisition des Services que ceux-ci s’adressent à des professionnels et qu’ils n’ont en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.
En tout état de cause, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable envers l’Abonné ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents Services.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par l’Editeur dans le cadre de la souscription d’un Abonnement sont destinées à l’Editeur et sont utilisées aux fins de fournir les Services.
Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, l’Abonné est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site en cliquant ici.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Services et au Site, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de l’Editeur et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Pour plus d’informations sur les droits de propriété intellectuelle, l’Abonné est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
Article 10 –Litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes CGV devront, en tout état de cause, être portées devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 11 – Force majeure
L’Abonné ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit à l’Abonné, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers aux CGV.
Article 12 – Autonomie des stipulations
Si une stipulation des présentes CGV est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.
Article 13 – Cession / transfert des présentes CGV
L’Abonné donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par l’Editeur des présentes CGV, au cessionnaire de son choix, en cas de transfert de tout ou partie des actions de l’Editeur de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession, ladite cession ou ledit transfert n’emportant aucune conséquence pour l’Abonné sur les conditions de fourniture des Services.
Article 14 – Modification
L’Editeur peut modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour se conformer à une disposition légale. L’Abonné sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.
La nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site dans la rubrique concernée. L’Abonné devra accepter les CGV lors de sa première connexion à son Compte consécutive à ladite modification.