Conditions générales d'utilisation "CGU" de Fiscalonline

Le site accessible à l’adresse https://fiscalonline.com/ (ci-après « le Site » ou « le Site internet ») est un site Internet publiant des articles d’actualités juridiques et fiscales relevant de plusieurs catégories (patrimoine, entreprise, international, innovation, écologie, transmission, outils fiscaux) accessibles sous forme d’abonnements gratuits ou payants.

Le Site internet est édité par la société Tindle édition, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé 233 rue du Jardin Public, 33000 Bordeaux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 804 228 161.

Afin d’accéder aux différentes fonctionnalités du Site internet en tant qu’Utilisateur, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour vous soumettre aux règles d’utilisation applicables aux Services.

Avant de cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU », vous devez lire ce document en intégralité.

En cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » :

Vous garantissez être une personne physique en disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU,
Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU : vous vous obligez à l’égard de Tindle édition, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve,
Vous garantissez avoir lu et compris les présentes CGU, y compris toutes les sections qui y sont contenues.

En cas de refus des présentes CGU, vous ne pourrez pas accéder aux Services proposés sur le Site.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont les suivantes :

Etape 1 : Accéder au Site,
Etape 2 : Se créer un compte en remplissant l’ensemble des informations requises,
Etape 3 : Cliquer sur le lien donnant accès aux présentes CGU et les lire en intégralité,
Etape 4 : Cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » à la fin des présentes CGU,
Etape 5 : Confirmer la création de compte.

Pour identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger, l’Utilisateur peut revenir en arrière à n’importe quelle étape de la conclusion des CGU et modifier les données saisies, telles que notamment son adresse électronique.

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

Les CGU en vigueur sont disponibles dans un onglet dédié sur le Site.

L’accès au Site internet est fourni à titre gratuit et le coût de l’utilisation des moyens d’accès (ordinateur, connexion à internet) reste à la charge de l’utilisateur.

1. Définitions

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU avec la première lettre en majuscule :

1.1 « CGU» : désigne les présentes CGU.

1.2 « Site internet» désigne la plateforme Fiscal Online éditée par Tindle édition et recensant des articles d’actualités juridiques et fiscales dans plusieurs domaines (patrimoine, entreprise, international, innovation, écologie, transmission, outils fiscaux) accessibles sous forme d’abonnements gratuits ou payants.

1.3 « Utilisateur» désigne l’internaute, particulier ou professionnel, qui consulte le Site Fiscal Online, peu important qu’il soit inscrit ou abonné, et qui est soumis aux présentes CGU.

1.4 « Editeur» désigne Tindle édition, éditeur du Site internet.

1.5 « Abonné » désigne l’Utilisateur qui a souscrit à un Abonnement. Il peut s’agir d’un particulier ou d’un professionnel.

1.6 « Contrat d’abonnement» désigne le contrat conclu entre l’Editeur et l’Abonné lorsque ce dernier a souscrit à une offre, gratuite ou payante, lui permettant d’avoir accès aux Services proposés par l’Editeur sur le Site.

1.7 « Articles» désigne l’ensemble du contenu publié sur le Site internet.

1.8 « Espace Membre/Abonné» désigne la partie privée du Site, à laquelle accède l’Utilisateur notamment après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, ci-après les « Identifiants de Connexion» lui permettant de d’accéder aux Articles et fonctionnalités en fonction du Contrat d’abonnement souscrit.

1.9 « Services» désigne toutes les fonctionnalités qui sont fournies à titre gratuit ou payant via le Site internet et qui sont décrits à l’article 3 des présentes CGU.

1.10 « Évènement de force majeure» désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de l’Editeur, par exemple : une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de Tindle édition), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de Fiscal Online ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.

2. Objet des cgu et entrée en vigueur

2.1 Objet des CGU. L’objet de ces CGU est de définir les modalités d’utilisation du Site internet Fiscal Online. Toute utilisation de Fiscal Online est subordonnée au respect des présentes CGU.

2.2 Entrée en vigueur. Les présentes CGU entreront en vigueur et deviendront opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier (la « Date d’Entrée en Vigueur »). Cette acceptation s’effectue en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les présentes CGU ». Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

3. Accès et utilisation des services

3.1 Accès aux Services. Toute personne peut accéder au Site internet dès qu’elle dispose d’une connexion internet et bénéficier de certains contenus à titre gratuit (communiqués de presse, articles de tiers). Toutefois certains contenus et fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la conclusion d’un Contrat d’abonnement avec l’Editeur.

3.2 Description des services. Les Services permettent à l’Utilisateur de :

(a) Consulter à titre gratuit certains articles d’actualités juridiques et fiscales,

(b) Avoir accès aux classements des actualités juridiques et fiscales : « les plus lues », « la sélection de la rédaction », « les derniers articles », « les tags à la une ».

(d) Souscrire à un abonnement payant donnant accès à la totalité des Services accessibles sur le Site internet.

3.3 Fournitures des services. Sous réserve que l’Utilisateur utilise les Services en conformité avec les présentes CGU et les lois et réglementations applicables, l’Editeur s’engage à :

(a) Mettre à la disposition de l’Utilisateur les Services conformément aux présentes CGU,

(b) Faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive et (ii) indisponibilité causée par un Évènement de Force Majeure. L’Editeur s’efforcera d’informer l’Utilisateur à l’avance de toute indisponibilité définie au point (i) ci-dessus, dans un délai raisonnable, en indiquant la date, la nature et la durée prévue des opérations de maintenance.

3.4 Restrictions d’utilisation. L’Utilisateur s’interdit de :

(a) usurper l’identité d’un tiers pour utiliser les Services,

(b) accorder une licence, sous licence, vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ou d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers,

(c) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;

(d) utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(e) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, ou des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(d) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;

(e) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans le cas autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle ;

(f) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services, et notamment les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(g) utiliser les Services pour nuire ou porter préjudice aux auteurs des Articles dans le cadre de la lecture d’un Article ;

(h) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant»).

L’Editeur se réserve le droit d’exclure du Site internet l’Utilisateur qui ne respecterait pas toutes les interdictions précitées.

3.5 Confidentialité des identifiants de connexion. L’Utilisateur est responsable d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière d’Identifiants de Connexion concernant son Espace Membre/Abonné.

3.6 Obligations de l’utilisateur. L’Utilisateur s’engage à :

(a) Respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur relatifs à son Site internet,

(b) Utiliser les services uniquement pour ses propres besoins en tant que consommateur ou professionnel,

(c) Consulter attentivement les CGV en cas de souscription à un abonnement afin d’être informé des conditions applicables et des obligations qui lui incombent dans ce cadre,

(d) Fournir des informations véridiques et à jour dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment ses informations de contact et de facturation,

(e) Ne pas transmettre ses Identifiants de Connexion personnels, confidentiels et non-transmissibles à un ou des tiers, l’accès à son Espace Abonné étant strictement personnel et individuel,

(f) Contacter l’Editeur en cas de perte des Identifiants de Connexion ou en cas d’utilisation suspecte de votre Espace Abonné. Le cas échéant, l’Editeur se réserve le droit de prendre toutes mesures permettant d’assurer la confidentialité de l’Espace Abonné,

L’Editeur se réserve le droit de résilier l’accès au Site internet de l’Utilisateur qui violerait les interdictions précitées.

4. Droits de propriété intellectuelle

4.1 Principe général. L’Utilisateur reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Le Site en lui-même, et notamment son architecture, sa présentation, sa charte graphique,
L’ensemble de ce qu’il contient, et notamment tous les Articles et différents contenus publiés, les Eléments logiciels, Bases de données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs données, dessins et modèles potentiels, œuvres (textes, graphismes, logo), marques, dénominations sociales, noms commerciaux.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Éléments protégés ».

4.2 Interdictions. L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Éléments Protégés,
d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux Services.

4.3 Protection des Articles. Les Articles publiés sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur. L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur est seul titulaire des droits d’auteur sur les Articles publiés sur le site internet. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit sur le contenu publié sur le Site internet.

4.4 Protection des Bases de données. Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur. L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par l’Editeur afin de développer ses Bases de Données. L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données. L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, Tindle édition a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle. En sa qualité de producteur des Bases de Données, Tindle édition interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte :

(i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
(iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

5. Résiliation

5.1 Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier de plein droit les présentes CGU en envoyant sa demande de résiliation par courriel à l’adresse resiliation@fiscalonline.com. S’il est Abonné, la résiliation des CGU met immédiatement fin à l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur. La résiliation prend effet immédiatement après réception par Tindle édition de ce courriel de résiliation. La résiliation des CGU met fin à l'envoi de la newsletter de www.fiscalonline.com

5.2 Résiliation par l’Editeur sans préavis. Tindle édition se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes CGU, avec effet immédiat, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les CGU ou dans le cas où Tindle édition disposerait de raisons objectives indiquant que l’Utilisateur ne respecte pas les CGU, comme en cas d’utilisation anormalement élevée des Services laissant penser que l’Utilisateur ne respecte pas la règle du compte personnel et individuel.

6. Responsabilité

6.1 Dommages directs et prévisibles. Tindle édition ne répond pas des dommages imprévisibles et/ou indirects quelles qu’en soient les causes, origines ou conséquences. Tindle édition décline toute responsabilité dans l’usage qui pourrait être fait des actualités, informations et analyses laissées à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

6.2 Absences de garanties. L’Utilisateur reconnaît que le contenu proposé sur le Site internet ne dispense en aucun cas de consulter un professionnel habilité à prodiguer des conseils spécifiques à la situation d’une personne physique ou morale, ce que ne fait pas le contenu général publié par Tindle édition sur son Site. De même, Tindle édition ne saurait être tenu responsable des informations inexactes ou erreurs présentes dans le contenu édité sur le Site.

7. Règlement de différend

7.1 Droit applicable. Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.
7.2 Médiateur de la consommation. Si vous êtes un particulier au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français, Tindle édition vous garantit la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et ce, gratuitement. Le médiateur de la consommation désigné par Tindle édition est.....
7.3 Juridiction compétente. A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Bordeaux.

8. Coordonnées de fiscal online

En cas de questions ou de difficultés, l’Utilisateur peut contacter Tindle édition :

Par mail à l’adresse : contact@fiscalonline.com
Par courrier à l’adresse : Tindle Edition 233, rue du Jardin Public 33300 Bordeaux
Par la rubrique « Contactez-nous » en bas de la page d’accueil du Site internet.

9. Clauses finales

9.1 Cession des CGU. L’Utilisateur donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que Tindle édition puisse céder les présentes CGU dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de cette partie, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
9.2 Modification des CGU. Tindle édition se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion de modifier les présentes CGU (ou toute version ultérieure) en notifiant à l’Utilisateur la nouvelle version par courriel à l’adresse électronique enregistrée dans son Espace Abonné. L’Utilisateur peut s’opposer à l’entrée en vigueur de ces nouvelles CGU en envoyant un courriel à l’adresse contact@fiscalonline.com dans un délai d’un (1) mois. A défaut d’opposition de l’Utilisateur dans les conditions définies dans la présente Section, les nouvelles CGU s’appliqueront. En cas d’opposition de l’Utilisateur formulée dans le respect des présentes, les CGU non-modifiées demeureront applicables.
9.3 Non-renonciation. Le fait pour Tindle édition de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGU ne constitue pas une renonciation au bénéfice d’une telle stipulation ou à toute autre stipulation des présentes CGU.
9.4 Autonomie des stipulations. Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGU serait jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.