Loi
Derniers articles publiés
24 avril 2026Loi
Logement : le plan du gouvernement pour débloquer la location
Impôt sur le revenu
16 mars 2026Loi
Une taxe sur les terrains constructibles en zone tendue pour financer la réhabilitation du bâti rural
Taxes diverses
2 mars 2026Loi
Projet de loi anti-fraude fiscale : les députés font définitivement sauter le « Verrou de Bercy »
Suivi législatif
25 février 2026Loi
Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménages
Suivi législatif
16 février 2026Loi
La nouvelle convention fiscale France-Chypre : entre modernisation et lutte anti-abus
Conventions fiscales
4 février 2026Loi
Loi de finances 2026 : saisine du Conseil constitutionnel
Suivi législatif
23 janvier 2026Loi
Principales mesures fiscales du PLF2026 - Partie I adoptées par l'Assemblée Nationale suite au 49.3
Suivi législatif
15 janvier 2026Loi
L'avènement du « statut du bailleur privé » ou l'introduction de l'amortissement en revenus fonciers
Suivi législatif
15 janvier 2026Loi
Suite des amendements adoptés au PLF : l'Assemblée Nationale redessine les contours du budget 2026
Suivi législatif
14 janvier 2026Loi
PLF2026 : les députés ont adopté une indexation intégrale du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation
Suivi législatif
14 janvier 2026Loi
PLF2026 : pérennisation de la CDHR sous condition de déficit mais imbroglio rédactionnel
Suivi législatif