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18 juillet 2025Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE a officiellement adopté les nouvelles règles de TVA (IOSS) pour les ventes à distance de marchandises importéesFiscalité communautaire
13 mai 2025Politique communautaire et internationnaleTVA : le Conseil de l'UE s'accorde sur une directive simplifiant la collecte pour les importations avec guichet unique (IOSS)Fiscalité communautaire
14 avril 2025Politique communautaire et internationnaleRéforme fiscale internationale : L'UE adopte la directive DAC9 pour la mise en œuvre du Pilier 2Fiscalité communautaire
11 mars 2025Politique communautaire et internationnaleAccord politique européen sur la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (DAC9)Fiscalité communautaire
11 mars 2025Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE adopte le paquet TVA à l'ère numériqueFiscalité communautaire
18 février 2025Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE adopte un nouveau certificat électronique d'exonération de la TVA qui entrera en vigueur en 2031Fiscalité communautaire